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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente BELLOIR MACHINES AGRICOLES
1. Définitions
Acheteur : client professionnel achetant les produits.
Vendeur : fournisseur des produits achetés par le client professionnel.
Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de l’activité économique qu’il exerce.
Produits : matériels, accessoires, pièces détachées, neufs ou d'occasion, fournitures annexes proposés par le
vendeur.
2. Préambule
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur BELLOIR
MACHINES AGRICOLES et de son client dans le cadre de la vente des produits distribués par le vendeur. Les
présentes conditions générales de vente font loi entre les parties et s'appliquent dans leur intégralité.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière
aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur
toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès du vendeur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment les catalogues, les prospectus,
les publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées
avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
3. Spécifications des produits
Les spécifications notamment de qualité, puissance, capacité, mesure, rendement, conditions d'utilisation sont
celles indiquées par le constructeur ou importateur et n'emportent de ce fait aucune garantie particulière de notre
part lorsque l’acheteur est un professionnel.
4. Commande
Toute commande n’est considérée comme ferme et définitive qu’après avoir été expressément acceptée par le
vendeur.
Toute commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’acheteur.
Dès la réception du bon de commande par le vendeur, la commande est alors irrévocable et ne peut être modifié
ou annulé par l’une ou l’autre des parties sans le consentement exprès de l’autre partie. Un exemplaire du bon de
commande est remis au Client.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un acheteur ne
pourra être prise en compte par le vendeur, que si la demande est faite par courrier postal, télécopie ou courrier
électronique, et est parvenue au fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le fournisseur de la commande
initiale. En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais convenus pour
son exécution.
La vente ne peut être résolue si le constructeur ou l’importateur exerce, à tout moment et sans préavis, sa faculté
de réaliser, sur les produits commandés, les modifications ou améliorations de série liées à l’évolution technique
dès lors qu’elles assurent à l’acheteur des fonctionnalités ou performances au moins équivalentes et qu’il n’en
résulte ni augmentation de prix ni altérations de qualité.
5. Délai de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son exploitation, il ne bénéficie
pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation, sauf si le contrat est conclu hors établissement
dans les conditions prévues à l’article L.221-3 du code de la consommation.
6. Refus de commande
Toutes les commandes que le vendeur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur est réputé
présenter des garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance,
conformément à la législation. Aussi, si le vendeur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des
difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, le vendeur
peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la
fourniture, par l’acheteur, de garanties lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par l’acheteur du
paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par lui, le vendeur pourra refuser
d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés, sans que l’acheteur puisse arguer
d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
De même, dans le cas où l’acheteur passe une commande auprès du vendeur, sans avoir procédé au paiement
d’une ou plusieurs commande(s) antérieure(s), le vendeur pourra refuser d’honorer la nouvelle commande et de
livrer les produits concernés, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque
raison que ce soit.
7. Prix
Le prix des produits et le cas échéant les prix des fournitures et des prestations annexes, montage, expédition,
livraison, etc., qui figurent sur le bon de commande sont fixés selon les tarifs en vigueur au jour de la passation
de la commande. Ils restent valables jusqu’à réalisation de la commande telle que mentionnée sur le bon de
commande.
Les prix sont indiqués hors taxes et TVA comprise. Le taux de TVA est précisé. En cas de modification du taux
légal de TVA, le prix fera l’objet d'un ajustement à due proportion.
Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités définies
à l’article 6.
8. Paiement
Sauf modalités particulières entendues entre les parties, le paiement du prix s'effectue en totalité, au comptant, à
la commande ou, avec l’accord du vendeur, à la livraison. Aucune commande ne pourra être prise en compte, ni
aucune livraison réalisée, à défaut d'un complet paiement à la date prévue selon la modalité retenue.
A défaut de paiement comptant avec l’accord du vendeur, l’acheteur lui versera, au jour de la commande, un
acompte représentant 30 % du montant total de celle-ci. Le paiement du solde interviendra au plus tard le jour de
la livraison ou, si le vendeur l’accepte, à une échéance spécifiée sur le bon de commande dans la limite des délais
de paiement légaux décomptés à partir de la date d’émission de la facture.
Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur ne pourra donner lieu au
remboursement de l’acompte reçu.
De même, sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de la commande par l’acheteur alors qu’aucun versement
d’acompte n’est prévu à la commande, le versement d’une somme de 30 % du prix d’achat sera mis à la charge
de l’acheteur à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi.
Le vendeur peut suspendre les livraisons ou prestations jusqu'au paiement complet du prix. Si l’acheteur paie en
retard, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement et entièrement exigible.
Escompte : aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé de l’acheteur, sauf accord exprès du
vendeur.
9. Pénalités de retard – Frais de recouvrement
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités calculées sur la
base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office
portées au débit du compte de l’acheteur sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires.
Le cas échéant, le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette
inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, et après mise en demeure restée sans effet dans
les 48 heures, le vendeur se réserve également le droit de suspendre ou annuler les livraisons des commandes en
cours et/ou à venir, jusqu'au paiement complet du prix.
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : de plus, tout retard de paiement entraine de plein droit pour
l’acheteur une obligation de payer, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40€ (articles L. 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com). Une indemnité complémentaire pourra être
réclamée par le vendeur à l’acheteur lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de
l’indemnité forfaitaire, sur présentation de justificatifs.
10. Réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif et complet de toutes les sommes
dues par l’acheteur, à quelque titre que ce soit, même en cas de délais de paiement accordés.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes dues au vendeur dans les délais prévus
pourra entraîner de sa part la revendication d’une partie ou de la totalité de ses produits en possession de l’acheteur,
à concurrence des sommes qui lui sont dues qu’elles soient échues ou à échoir.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, les commandes en cours seront automatiquement
annulées, et les produits déjà livrés pourront être revendiquées par le vendeur conformément aux dispositions
légales et règlementaires en vigueur et notamment les articles L.624-16 et L.641-14 du Code de commerce.
11. Vente avec reprise d’un produit d’occasion
Lorsque le bon de commande prévoit la reprise d'un produit d'occasion, l’acheteur s'engage à livrer le produit à
l'établissement du vendeur mentionné sur le bon de commande au plus tard au jour de livraison du produit acheté.
Le produit d’occasion sera libre de tout gage. La valeur de reprise est la valeur qui figure sur la fiche d’évaluation
signée par l’acheteur. Elle est reportée sur le bon de commande dans le cas d’une livraison différée.
12. Livraison - Réception
Livraison :
Le délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment des délais
d’approvisionnement des produits par les fabricants.
Le fournisseur s’efforce toutefois de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, sauf
cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête,
inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la
commande passée par le client. Les retards de livraison ne peuvent donc ni donner lieu à pénalité ou indemnité,
ni motiver l’annulation de la commande. Les éventuelles clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de
l’acheteur sont à ce titre inopposables au fournisseur.
Toutefois, en cas de retard, et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur,
la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur qui récupérera alors l’acompte versé par lui au
vendeur.
Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l’acheteur au moment où ce dernier ou un
tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend physiquement possession.
Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le
risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’acheteur à compter de sa remise au transporteur.
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être mise en cause pour faits survenus en cours de transport,
de destruction, d’avaries, de perte ou de vol, même s’il a lui-même choisi le transporteur.
Réception :
En cas de défaut des produits livrés ou de vices apparents, il appartient à l’acheteur d’effectuer, dans les trois (3)
jours suivant la livraison, toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR
avec copie adressée simultanément au vendeur. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant
à la réalité des manquements ou vices constatés, le vendeur se réservant le droit de procéder, par lui-même ou son
représentant, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’acheteur sans l’accord préalable exprès et écrit du
vendeur. Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent ou des manquants,
sont effectivement constatés par lui ou son représentant. Seul le transporteur choisi par le vendeur sera habilité à
effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son
représentant, il procèdera, à ses frais, au remplacement des pièces ou composants non conformes et/ou à la
fourniture des éléments manquants.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les conditions ci-dessus sera considéré accepté par l’acheteur.
La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou tout manquant.
Toute réclamation effectuée par l’acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus ne suspend
pas pour autant le paiement par lui des produits concernés.
13. Garanties :
A la livraison, il appartient donc à l’acheteur de procéder à la vérification de la conformité du produit dans les
conditions prévues à l’article 12 – Réception.
La dénonciation de défauts existants au moment de la livraison mais révélés après la réception des produits, devra
également être formulée par l’acheteur, par écrit, dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert
le défaut de fonctionnement. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs
à compter de la livraison des produits.
En tout état de cause, la charge de la preuve incombe à l’acheteur qui doit prouver la non-conformité et aucune
action en non- conformité ne pourra être engagée par lui plus de 3 jours après la livraison des produits. En
acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur professionnel reconnait qu'après l'expiration de
ce délai, il ne pourra plus invoquer la non-conformité des produits livrés, ni opposer celle-ci pour se défendre en
cas d’action en recouvrement de créances engagée par le vendeur.
En cas de non-respect de ces conditions, la responsabilité du vendeur vis-à-vis de l’acheteur ne pourra être mise
en cause.
Garantie des vices cachés : le vice caché s'entend d'un défaut caché du produit qui le rend impropre à son usage,
non visible au moment de l’achat ou de la livraison et non susceptible d’avoir été décelé par l'acheteur
antérieurement à la vente.
le vendeur garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi et dans les conditions suivantes :
- la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur ;
celui-ci étant réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à ceux-ci.
- la charge de la preuve incombe à l’acheteur qui doit prouver que le vice caché était présent lors de
l’achat.
- la garantie est exclue dès lors qu'il a été fait usage du produit dans des conditions d'utilisation non
prévues. De même, elle ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un
montage spécial, anormal ou non du produit sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance du vendeur.
- dans l’éventualité où la garantie contre les vices cachés serait opposable au vendeur, celui-ci ne sera
tenu qu’au remplacement ou à la réparation sans frais, des produits défectueux, sans que l’acheteur puisse
prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
- la garantie est limitée à 3 mois d’utilisation et cesse de plein droit à l’issue de cette période. L’acheteur
doit pouvoir justifier de la date du début d’utilisation. De même, la garantie cesse de plein droit si
l’acheteur n’avertit pas le vendeur du vice allégué dans un délai de 3 jours francs à partir de sa
découverte. Il incombera à l’acheteur de prouver la date de cette découverte.
14. Force majeure
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur, qu’il ne pouvait
raisonnablement prévoir ou éviter, et qui fait obstacle au fonctionnement normal de son entreprise et rend
impossible l’exécution de ses obligations. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou
partielles entravant la bonne marche de l’entreprise du vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants
ou transporteurs, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces
détachées, l’incendie, l’inondation, etc.
Dans ce cas, le vendeur préviendra l’acheteur par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance de l’événement,
le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance
de l’événement.
15. Juridiction
Pour tout différend entre le vendeur et l’acheteur portant sur la formation, l’exécution ou l’interprétation des
présentes conditions générales de vente, ou le paiement du prix, et à défaut d’accord amiable, sera seul compétent
le Tribunal de Commerce du domicile du vendeur.
16. Résiliation
En cas d’inexécution par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, l’autre partie pourra la mettre
en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de respecter ses engagements et lui donner un délai
de sept jours pour ce faire.
A l’expiration de ce délai, et si la partie défaillante ne s’est pas conformée à ses obligations, l’autre partie pourra
résilier toute commande en cours par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception. Si le contrat est
résilié aux torts de l’acheteur, le montant de l’acompte versé le cas échéant restera alors acquis au vendeur. Si le
contrat est résilié aux torts du vendeur, l’acheteur se verra restituer l’acompte.
17. Renonciation
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes
ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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